En Fait
Le cas concerne un contribuable qui a reçu un salaire net de Fr. 55'402.90 en 2018 pour son travail dans le secteur de la restauration. Son employeur, une entreprise de restauration, a déduit la moitié des primes d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie, soit Fr. 390.-, directement de son salaire. Le contribuable a contesté cette déduction auprès de l'administration fiscale cantonale, arguant que ces primes devraient être déductibles comme frais d'acquisition du revenu.
Le litige a été porté devant le Tribunal fédéral, qui a été saisi d'une demande de révision de la décision de l'administration fiscale cantonale. Le contribuable a soutenu que les primes d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie devraient être considérées comme des frais d'acquisition du revenu, car elles sont liées à son activité professionnelle et sont obligatoires en vertu de la convention collective de travail applicable à son secteur d'activité.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si les primes d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie constituent des frais d'acquisition du revenu. Il a considéré que le critère déterminant pour déterminer si ces primes sont déductibles est celui de la liberté de choix du contribuable. Dans le cas présent, les primes sont obligatoires en vertu de la convention collective de travail applicable au secteur de la restauration, ce qui signifie que le contribuable n'a pas le choix de les payer ou non.
Le Tribunal fédéral a également examiné la question de savoir si les primes d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie peuvent être considérées comme des frais d'acquisition du revenu en vertu de l'article 26 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD). Il…