En Fait
X. s'est vu interdire l'accès au territoire du canton de Zurich par une décision du 23 avril 1996. Il s'est néanmoins trouvé à Zurich les 18 juin 1996 et 14 mars 1997. Il a par la suite été expulsé de Suisse le 29 juillet 1997.
Le Tribunal supérieur du canton de Zurich a condamné X. pour violation de la décision d'exclusion conformément à l'art. 23a en lien avec l'art. 13e de la Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). X. a formé un recours contre ce jugement.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a décidé que pour la punissabilité du non-respect d'une décision d'exclusion, ce sont les circonstances au moment du jugement et non celles au moment de l'infraction qui sont déterminantes.
Si l'étranger peut être expulsé au moment du jugement, une…