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Art. 23a LSEE

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Détention en vue du refoulement: renonciation à une motivation écrite de la décision de l'autorité qui ordonne la détention et motifs matériels de détention
    ATF 125 II 369
    · 29/06/1999 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Proportionnalité de la détention en vue du refoulement d'un Albanais du Kosovo qui avait été condamné pénalement
    ATF 125 II 217
    · 11/05/1999 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Confirmation de la jurisprudence)
    ATF 126 IV 30
    · 17/12/1999 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Art. 13e LSEE et art. 23a LSEE
    ATF 124 IV 280
    · 14/10/1998 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.