En Fait
[B.] a été condamné par le juge unique en matière pénale du district de Zurich le 19 janvier 1998 à quatre mois de prison ferme pour avoir enfreint la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) au sens des art. 23a en lien avec l'art. 13e LSEE, en pénétrant dans la ville de Zurich en violation d'une interdiction de la police des étrangers du canton de Zurich du 22 juillet 1997. Le Tribunal supérieur du canton de Zurich a acquitté [B.] de cette accusation sur recours et a annulé la décision relative à la révocation de l'exécution conditionnelle de peines antérieures.
Le Ministère public du canton de Zurich a formé un recours en nullité au Tribunal fédéral, qui a rejeté le recours.
En Droit
Selon la jurisprudence, l'inobservation d'une interdiction de la police des étrangers de quitter un territoire ou de pénétrer dans une région n'est punissable que si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion est impossible. Les circonstances existant au moment du prononcé du jugement sont déterminantes, et non celles au moment de l'acte.
En l'espèce, au moment du prononcé du jugement en appel le 2 mars 1998, l'exécution du renvoi de [B.] était possible, les autorités yougoslaves ayant donné leur accord pour la délivrance d'un laissez-passer. Par conséquent, les conditions pour sanctionner [B.] en vertu de l'art. 23a LSEE n'étaient plus…