Art. 13e LSEE
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Danger de fuite, proportionnalité de la détention en vue du refoulement lorsqu'une procédure d'autorisation de séjour (art. 7 LSEE) est pendante21 citations
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2Proportionnalité de la détention en vue du refoulement d'un Albanais du Kosovo qui avait été condamné pénalement20 citations
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3Détention préparatoire et détention en vue du renvoi ou d'expulsion des étrangers19 citations
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4Détention en vue du refoulement: renonciation à une motivation écrite de la décision de l'autorité qui ordonne la détention et motifs matériels de détention18 citations
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58 citations
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6Proportionnalité de la prolongation d'une détention en vue du refoulement et possibilité d'exécuter l'expulsion au Mali dans un délai prévisible7 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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9 citations
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Ausgrenzung aus dem Gebiet der Einwohnergemeinde Bern8 citations
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Wiedererwägung der Eingrenzung auf den Bezirk Liestal5 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.