En Fait
Le cas concerne un accident au cours duquel le demandeur Otto Burren, en portant une lourde armoire dans une maison, a fait une chute et a subi une grave lésion cérébrale. Le demandeur a intenté une action en dommages-intérêts et en satisfaction contre les défendeurs Fritz Schärer, architecte et entrepreneur général, ainsi que Fritz Flückiger, propriétaire d'une menuiserie de construction.
La Cour d'appel du canton de Berne avait rendu Schärer et Flückiger partiellement responsables du dommage, mais avait réduit le montant des dommages-intérêts. Le demandeur ainsi que les défendeurs ont interjeté appel.
En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que la charge d'allégation prévue par le droit cantonal de procédure ne peut, en vertu du droit fédéral, incomber qu'à la partie qui a la charge de la preuve, et non à son adversaire au procès. Il incombait donc aux défendeurs de prouver que le demandeur avait eu connaissance du dommage avant l'introduction de l'action et que le délai de prescription était expiré.
En ce qui concerne la responsabilité des défendeurs, le Tribunal fédéral a constaté qu'il s'agissait d'une concurrence de prétentions (solidarité impropre). Chaque défendeur est responsable envers le demandeur pour l'ensemble du dommage, jusqu'à ce qu'il soit entièrement couvert. Le comportement de l'un des responsables ne décharge…