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Art. 59 OJ

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1 Les éventuels débats ainsi que les délibérations et votes en audience ont lieu en séance publique.
2 Le Tribunal fédéral peut ordonner le huis clos total ou partiel si la sécurité, l’ordre public ou les bonnes mœurs sont menacés, ou si l’intérêt d’une personne en cause le justifie.
3 Le Tribunal fédéral met le dispositif des arrêts qui n’ont pas été prononcés lors d’une séance publique à la disposition du public pendant 30 jours à compter de la notification.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 65_III_28
    17/02/1939 · 3 citations
  2. 2
    Il ne peut pas compléter ses conclusions dans les motifs à l'appui du recours en réforme joint.
    ATF 101 II 372
    · 02/12/1975 · 2 citations
  3. 3
    Recours joint
    ATF 88 I 346
    · 14/11/1962 · 2 citations
  4. 4
    Société anonyme; action en annulation d'une décision de l'assemblée générale concernant l'assainissement de la société par une réduction du capital-actions à zéro assortie d'une réaugmentation de celui-ci au montant pré…
    ATF 121 III 420
    · 07/07/1995 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Art. 8 CC
    ATF 97 II 339
    · 14/12/1971 · 1 citations Résumé
  6. 6
    ATF 79_II_253
    03/07/1953 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Haftung des Motorfahrzeughalters
    4C_277/2005
    · 17/01/2006 · 1 citations de
  • Markenrecht und UWG
    4C_258/2004
    · 06/10/2004 · 1 citations de
  • 4C_6/2002
    10/09/2002 · 1 citations it

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.