En Fait
Cet arrêt traite de la question de savoir si une clause pénale convenue peut être réduite conformément à l'art. 163 al. 3 du Code des obligations (CO). La défenderesse fait appel contre le montant de la clause pénale que le Tribunal de commerce n'avait pas réduit.
Le Tribunal fédéral expose que la réduction judiciaire de la clause pénale n'est justifiée que si le montant convenu dépasse manifestement la mesure raisonnable encore compatible avec le droit et l'équité. Divers facteurs doivent être pris en compte, tels que la nature et la durée du contrat, la gravité de la faute et de la violation du contrat, l'intérêt du créancier au respect de l'interdiction ainsi que la situation économique des parties.
Ce qui est déterminant n'est pas le dommage effectivement subi, mais le dommage maximal qui aurait pu résulter de la violation du contrat. La clause pénale est une obligation autonome, à distinguer de la…