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Art. 161 CO

Relation entre la peine et le dommage

1 La peine est encourue même si le créancier n’a éprouvé aucun dommage.
2 Le créancier dont le dommage dépasse le montant de la peine, ne peut réclamer une indemnité supérieure qu’en établissant une faute à la charge du débiteur.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Conditions de la réduction.
    ATF 103 II 108
    · 26/04/1977 · 15 citations Résumé
  2. 2
    1. Prohibition de concurrence
    ATF 95 II 532
    · 28/10/1969 · 14 citations
  3. 3
    Arrhes; versement partiel; réduction d'une peine conventionnelle déjà acquittée (art. 158 al. 1, art. 162 al. 1 et art. 163 al. 3 CO)
    ATF 133 III 43
    · 30/10/2006 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Art. 163 al. 3 CO
    ATF 114 II 264
    · 22/06/1988 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Contrat de courtage, clause pénale. 1. Clause pénale, s'agissant d'un mandat librement révocable (consid. 1). 2. Un courtier exclusif doit déployer une activité, mais il est libre dans le choix de ses moyens d'action (c…
    ATF 103 II 129
    · 05/04/1977 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Contenu de la clause pénale; exigence de précision en ce qui concerne les obligations garanties par une telle clause
    ATF 135 III 433
    · 23/04/2009 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Konventionalstrafe, Herabsetzung
    4A_5/2015
    · 20/04/2015 · 2 citations de Résumé
  • Kaufvertrag; Konventionalstrafe
    4A_160/2012
    · 17/10/2012 · 2 citations de Résumé
  • Generalplanervertrag; Konventionalstrafe
    4A_141/2008
    · 08/12/2009 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

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