En Fait
Dans cet arrêt, il s'agissait d'une action intentée par Sidomat-Automaten SA contre Seiler. Sidomat-Automaten SA avait conclu un contrat avec Seiler, dans lequel une clause pénale avait été convenue. Lorsque Seiler n'a pas rempli le contrat, Sidomat-Automaten SA a réclamé le paiement de la clause pénale. Seiler a fait valoir que la clause pénale était excessive et devait donc être réduite.
Le Tribunal fédéral devait dans ce cas décider dans quelles conditions une clause pénale peut être considérée comme excessive et réduite.
En Droit
Conformément à l'article 161, alinéa 1, du Code des obligations (CO), la clause pénale est due même si le créancier n'a subi aucun dommage. Elle est donc également exigible lorsqu'un dommage est difficile à chiffrer ou même impossible à prouver. La clause pénale vise justement à dispenser le créancier de cette preuve.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la doctrine, une réduction de la clause pénale est notamment justifiée lorsqu'il existe un écart flagrant entre la clause pénale et l'intérêt du créancier à l'exécution. Les circonstances particulières du cas d'espèce doivent être prises en compte, telles que la nature et la durée du contrat, la faute du débiteur, la situation économique des parties ainsi que la gravité de la violation du contrat.
Le Tribunal fédéral a précisé que le juge, lorsqu'il examine la question de savoir s'il existe un déséquilibre et si la peine doit donc être…