En Fait

Le 29 novembre 2017, la société B. Sàrl (demanderesse, intimée) a déposé une action en contrefaçon de brevet auprès du Tribunal fédéral des brevets contre la société A. SA (défenderesse, recourante). La demanderesse fait valoir une violation des parties suisses de trois brevets européens par les stylos injecteurs jetables "C." de la défenderesse.

Le 13 janvier 2020, une autre action en contrefaçon de brevet a été déposée auprès du Tribunal fédéral des brevets contre la défenderesse (procédure n° O2020_001). Dans cette procédure, une société tierce fait valoir la violation de son brevet par les mêmes stylos injecteurs "C." de la défenderesse. La demanderesse de la seconde procédure en contrefaçon de brevet est représentée par le cabinet D. SA et assistée par une mandataire en brevets européens employée par ce cabinet.

Le 14 février 2020, la défenderesse a demandé que le juge Tobias Bremi se récuse dans la première procédure en contrefaçon de brevet O2017_022. L'employeur du juge Bremi, le cabinet E. SA, est inscrit comme représentant de brevets de la demanderesse de la seconde procédure O2020_001 auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.

En Droit

Selon une jurisprudence constante, un avocat exerçant la fonction de juge est considéré comme partial s'il a un mandat en cours avec une partie ou s'il est intervenu à plusieurs reprises comme avocat pour une partie, de sorte qu'il existe entre eux une sorte de relation durable. Cela s'applique indépendamment du fait que le mandat ait un lien avec l'objet du litige à juger ou non.

En outre, le Tribunal fédéral a reconnu qu'un avocat exerçant la fonction de juge ou d'arbitre n'apparaît pas seulement comme partial s'il représente ou a récemment représenté l'une des parties au procès, mais aussi lorsque dans une autre procédure, il existe ou a existé un tel rapport de représentation avec la partie adverse.

Cependant, pour de simples activités administratives…