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Art. 47 CPC

Motifs de récusation

1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:
  1. a. ils ont un intérêt personnel dans la cause;
  2. b. ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d’une autorité, comme conseil juridique d’une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur;
  3. c. ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés ou ex-partenaires enregistrés d’une partie, de son représentant ou d’une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l’une de ces personnes;
  4. d. ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale d’une partie;
  5. e. ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne collatérale d’un représentant d’une partie ou d’une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente;
  6. f. ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant.
2 Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation aux procédures suivantes:
  1. a. l’octroi de l’assistance judiciaire;
  2. b. la conciliation;
  3. c. la mainlevée au sens des art. 80 à 84 LP ;
  4. d. le prononcé de mesures provisionnelles;
  5. e. la protection de l’union conjugale.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prévention d'un magistrat judiciaire
    ATF 140 III 221
    · 20/05/2014 · 153 citations Résumé
  2. 2
    Apparence de prévention d'un juge assesseur (art. 47 CPC, art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH); découverte d'un motif de récusation après la clôture de la procédure (art. 51 al. 3 et art. 328 al. 1 CPC)
    ATF 139 III 120
    · 26/02/2013 · 82 citations Résumé
  3. 3
    Portée contraignante des faits établis par l'autorité précédente à propos de la procédure
    ATF 140 III 16
    · 14/11/2013 · 54 citations Résumé
  4. 4
    Apparence de prévention d'un juge suppléant au Tribunal fédéral des brevets
    ATF 139 III 433
    · 27/08/2013 · 50 citations Résumé
  5. 5
    Apparence de prévention d'un juge suppléant
    ATF 147 III 89
    · 05/11/2020 · 42 citations Résumé
  6. 6
    Découverte d'un motif de récusation après le prononcé du jugement de dernière instance cantonale, mais avant l'écoulement du délai de recours devant le Tribunal fédéral, dans une cause de droit public
    ATF 147 I 173
    · 02/12/2020 · 33 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Grève (divorce)
    5A_461/2016
    · 03/11/2016 · 21 citations de
  • Ausstandsgesuch gegen den Appellationsgerichtspräsidenten
    DG.2017.52
    · 19/04/2018 · 20 citations de
  • Ausstandsbegehren gegen den Appellationsgerichtspräsidenten
    DG.2016.16
    · 14/11/2016 · 19 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.