En Fait
Les époux X. (locataires) sont locataires d'un appartement de 3 pièces à Z., dont la propriétaire est la Fondation de placement Y. (bailleur). En raison de frais accessoires élevés suite à un défaut de chauffage, les locataires menaçaient de consigner le loyer auprès de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer (CCL). Après la réparation du défaut, les locataires ont néanmoins consigné les loyers d'avril, mai et juin 2010 auprès de la CCL. Le bailleur a alors résilié le bail pour retard de paiement. Les locataires ont contesté la résiliation auprès de la CCL, qui l'a déclarée nulle. Le bailleur a alors saisi le Tribunal civil de Bâle-Ville, qui a rejeté la demande. Cependant, la Cour d'appel du canton de Bâle-Ville a annulé ce jugement et a constaté que le bail avait pris fin le 30 juin 2010.
En Droit
Le Tribunal fédéral s'est penché sur la question de savoir si les conditions d'une résiliation pour retard de paiement selon l'art. 257d CO étaient remplies. Il est arrivé à la conclusion que les locataires avaient consigné les loyers à tort, car le défaut critiqué avait déjà été réparé au moment de la consignation. Par conséquent, la consignation ne pouvait pas avoir d'effet libératoire. En outre, les locataires n'avaient pas compensé les créances auxquelles ils avaient droit pour la réduction de loyer et le…