En Fait
Cette décision concerne un litige relatif à la restitution de prestations d'assurance-maladie indûment versées. La CSS Assurance a demandé à D. de restituer des prestations qu'elle lui avait versées avant le 1er janvier 2003, date d'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). La décision sur opposition a été rendue après cette date.
La question centrale est de savoir quelle loi s'applique à la restitution des prestations : celle en vigueur avant le 1er janvier 2003 (Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, LAVS) ou la nouvelle LPGA. Le Tribunal des assurances du canton du Valais a statué en faveur de l'application de la LPGA, décision que le Tribunal fédéral doit examiner.
En Droit
Le Tribunal fédéral considère que la question du droit applicable ratione temporis n'est pas décisive en l'espèce. En effet, les principes applicables à la restitution selon la LPGA sont issus de la réglementation et de la jurisprudence antérieures, notamment de l'article 47 alinéa 1 LAVS qui était applicable par analogie avant l'entrée en vigueur de la LPGA.
Ainsi, l'obligation de restituer suppose toujours que les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision par laquelle les prestations ont été allouées soient remplies, conformément à la…