En Fait
La famille X. était en conflit avec la famille [A.] qui habitait dans le même immeuble. Un jour, Hans X. a discuté de ce problème avec son collègue [Y.], intéressé par la pyrotechnie. Dans la nuit du 30 au 31 août 1985, [Y.] et [Z.] ont provoqué deux explosions avec des dommages matériels à la fenêtre de la salle à manger et au balcon de l'appartement de la famille [A.] en faisant exploser des engins explosifs artisanaux. L'accusation a reproché à Hans X. d'avoir incité à cette infraction et à son épouse Brigitte d'avoir apporté une aide psychologique.
Le Tribunal supérieur du canton de Soleure a acquitté Hans X. du chef d'accusation d'incitation, mais a condamné [Y.] et [Z.] pour mise en danger par des explosifs selon l'art. 224 al. 2 CP à 10 et 5 mois de prison avec sursis respectivement. Brigitte X. a été condamnée pour complicité de mise en danger par des explosifs selon l'art. 224 al. 2 en lien avec l'art. 25 CP et une autre infraction à 3 semaines de prison avec sursis.
En Droit
Le Ministère public du canton de Soleure a formé un recours en nullité contre le jugement, estimant que l'application de l'art. 224 al. 2 CP par le Tribunal supérieur n'était pas correcte. Le Tribunal fédéral a admis le recours.
Selon l'art. 224 al. 1 CP, est puni de la réclusion quiconque, intentionnellement et dans un dessein criminel, met en danger, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, la vie et l'intégrité corporelle d'autrui ou la propriété d'autrui. L'al. 2 prévoit une peine plus clémente si seule une propriété d'importance mineure a été mise en danger. Le Tribunal fédéral a précisé que…