Art. 224 CP
Emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques
1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d’explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d’autrui, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.
2 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l’auteur n’expose que la propriété à un danger de peu d’importance.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Mise en danger par l'emploi d'explosifs50 citations
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2Emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques; changement de jurisprudence8 citations
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3Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives; art. 10 al. 1, art. 22, art. 32 al. 1, art. 36 et 49 al. 1 Cst., art. 5 par. 1 et art. 6 par. 2 CEDH, art. 82 let. b LTF4 citations
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4Modification du Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, contrôle abstrait des normes, art. 10 al. 2, art. 13 al. 2, art. 35 al. 2, art. 36, 57 et 123 Cst., art. 6 par. 1 CEDH2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Mehrfache Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht, vorsätzliche schwere Körperverletzung, Widerhandlung gegen das Sprengstoffgesetz; Strafzumessung; Willkür, rechtliches Gehör35 citations
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32 citations05/10/2011 · 32 citations de
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Gefährdung durch Sprengstoffe in verbrecherischer Absicht; Willkür, Strafzumessung, teilbedingter Strafvollzug29 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.