En Fait

Le 17 avril 1967, un policier, Jakob, a tenté d'arrêter trois jeunes hommes, Marcel Hochuli, Herbert Heimo et Urs Jakob, qui s'étaient évadés d'un établissement de rééducation. Lors de l'arrestation, Urs Jakob a pris la fuite et le policier Jakob l'a poursuivi. Après plusieurs avertissements, le policier a tiré sur les jambes d'Urs Jakob pour l'arrêter. Urs Jakob a été blessé et a dû être hospitalisé pendant plusieurs semaines.

La Staatsanwaltschaft du canton de Bâle-Campagne a accusé le policier Jakob de lésions corporelles intentionnelles. Le tribunal de première instance l'a condamné à une peine de prison avec sursis, mais la cour d'appel a annulé ce jugement et a acquitté le policier.

La Staatsanwaltschaft a formé un recours en nullité contre cette décision, arguant que le policier n'avait pas respecté le principe de proportionnalité dans l'usage de la force.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné si le policier Jakob avait agi de manière justifiée en tirant sur Urs Jakob. Il a considéré que le policier avait le droit d'user de la force pour arrêter un suspect qui prenait la fuite et qui pouvait représenter un danger pour lui-même ou pour autrui.

Le Tribunal fédéral a également examiné le principe de proportionnalité, qui exige que l'usage de la force soit proportionné à la gravité de la situation. Il a considéré que le policier avait respecté ce principe en tirant sur les jambes d'Urs…