Art. 32 CP
Si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l’infraction, tous les participants doivent être poursuivis.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Exigences touchant la proportionnalité de l'empiétement (consid. 2 a). 3. Application du principe au comportement d'un agent de police, qui tire sur un criminel présumé, pour se mettre en mesure de l'arrêter (consid. 2…15 citations
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2Diffamation commise par une partie au procès. 1. Celui qui, à l'occasion d'une procédure de conciliation ou judiciaire, tient des propos attentatoires à l'honneur peut se prévaloir non seulement de la preuve libératoire…11 citations
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3Relations avec la preuve de la bonne foi (consid. 2c).9 citations
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48 citations
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5Diffamation (art. 173 CP); devoir de profession (art. 32 CP); devoir d'exercer la profession d'avocat avec soin et diligence (art. 12 let. a LLCA)7 citations
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6Il peut en effet se prévaloir de l'art. 32 CP, dans la mesure toutefois où il se limite à ce qui est nécessaire et pertinent, sans recourir à des formules inutilement blessantes (consid. 2b et consid. 2d)6 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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7 citations09/01/2004 · 7 citations de
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6 citations
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Verletzung von Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnissen durch Ausnützen von Verrat (Art. 162 Abs. 2 StGB), Verleitung von Arbeitnehmern zum Verrat von Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnissen (Art. 23 Abs. 1 i.V.m. Art. 4 lit. c UWG); Anklagegrundsatz; Strafantrag; Verjährung etc.3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.