En Fait
Les époux F. ont été condamnés par le Tribunal cantonal de Nidwald à verser une indemnité de 10'000 francs à leur ancienne employée S. en raison d'un licenciement abusif. La caisse de compensation AVS a alors exigé de F. le paiement de cotisations aux assurances sociales sur ce versement. Cependant, le Tribunal administratif du canton de Nidwald a annulé la décision de la caisse, considérant que l'indemnité selon l'art. 336a CO ne constitue pas un salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS.
L'Office fédéral des assurances sociales a alors recouru contre la décision du tribunal cantonal.
En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances explique que les "indemnités" réglées aux art. 336a et 337c al. 3 CO ne relèvent pas du salaire déterminant au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS. Ces indemnités servent de sanction, de prévention et éventuellement de réparation morale, mais ne constituent pas une rémunération du travail ou une compensation de perte de salaire. Il n'y a donc pas de lien juridique ou économique avec la…