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Art. 336a CO

Sanction

1 La partie qui résilie abusivement le contrat doit verser à l’autre une indemnité.
2 L’indemnité est fixée par le juge, compte tenu de toutes les circonstances; toutefois, elle ne peut dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur. Sont réservés les dommages-intérêts qui pourraient être dus à un autre titre.
3 En cas de congé abusif au sens de l’art. 336, al. 2, let. c, l’indemnité ne peut s’élever au maximum qu’au montant correspondant à deux mois de salaire du travailleur.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrat de travail; indemnité pour résiliation abusive
    ATF 123 III 391
    · 30/07/1997 · 103 citations Résumé
  2. 2
    Mobbing; résiliation abusive; atteinte à la personnalité; réparation morale (art. 336 CO, art. 328 CO et art. 49 CO)
    ATF 125 III 70
    · 13/10/1998 · 63 citations
  3. 3
    Résiliation sous réserve de modification ("Änderungskündigung"); résiliation abusive et ses conséquences (art. 336 ss CO)
    ATF 123 III 246
    · 22/04/1997 · 63 citations Résumé
  4. 4
    Art. 5 al. 2 LAVS: Salaire déterminant
    ATF 123 V 5
    · 17/04/1997 · 38 citations Résumé
  5. 5
    Droit de résilier et obligation de motiver (art. 335 CO); abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
    ATF 121 III 60
    · 19/01/1995 · 19 citations Résumé
  6. 6
    Contrat de franchise. 1. Droit applicable aux contrats de franchise (consid. 2). 2. Les dispositions en matière de protection des locataires et des fermiers ne s'appliquent pas à un contrat de franchise qui comprend un…
    ATF 118 II 157
    · 26/03/1992 · 19 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • PB.2002.00008
    05/07/2002 · 35 citations de
  • PB.2008.00041
    18/03/2009 · 24 citations de
  • PB.2001.00011
    29/08/2001 · 24 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.