En Fait
Le cas concerne un contrat de franchise entre la société Y. R.-SA en tant que franchiseur et Marie-Therese B. en tant que franchisée. Le contrat prévoyait notamment des redevances d'utilisation proportionnelles au chiffre d'affaires, que la société Y. R.-SA voulait par la suite augmenter de 1% à 7% du chiffre d'affaires. Lorsque Marie-Therese B. a refusé d'accepter cette augmentation, la société Y. R.-SA a résilié le contrat avec effet immédiat. Marie-Therese B. a alors formé une demande reconventionnelle en indemnisation pour résiliation abusive.
En Droit
Le Tribunal fédéral a qualifié le contrat de contrat de franchise et a constaté que l'élément de bail ou de location n'y avait qu'une importance secondaire. Par conséquent, les dispositions sur la résiliation des baux et des contrats de location n'étaient pas applicables.
Cependant, le Tribunal fédéral a reconnu que Marie-Therese B. se trouvait dans une relation de dépendance similaire à celle d'un employé envers son employeur vis-à-vis de la société Y. R.-SA. Par conséquent, l'application par analogie des dispositions de protection du droit du travail, en particulier du droit des licenciements, se justifiait.
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que…