En Fait

La société néerlandaise [X.] a envoyé deux employés sur un chantier à [U.] en juin 2012. La Direction de l'économie publique du canton de Fribourg a alors infligé à [X.] une amende de 2 400 francs et lui a interdit d'offrir ses services en Suisse pendant un an. Le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a confirmé cette décision. [X.] a ensuite recouru auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a expliqué que la Suisse a adopté la Loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés (LDét) comme mesure d'accompagnement à l'Accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE, afin de prévenir le dumping social et salarial. La LDét prévoit, en cas de violations des réglementations sur le temps de travail et de repos, outre des amendes, la…