En Fait
À la suite d'un précédent arrêt du Tribunal fédéral, le Grand Conseil du canton de Berne a adopté le 9 mars 2020 une révision de la loi fiscale prévoyant notamment une valeur médiane cible de 70 % de la valeur vénale pour la fixation des valeurs officielles des biens immobiliers non agricoles et des forces hydrauliques. A. a recouru au Tribunal fédéral et a contesté que cette valeur cible soit contraire au droit fédéral.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et a annulé la disposition contestée. Il est arrivé à la conclusion qu'une valeur médiane cible de 70 % de la valeur vénale n'est pas compatible avec la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).
En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que le droit d'harmonisation accorde certes aux cantons et aux communes une grande marge de manœuvre dans l'évaluation des biens immobiliers. Cependant, l'évaluation ne peut pas être généralement nettement inférieure à la valeur marchande réelle. Une valeur médiane cible de 70 % dépasse cette limite, car elle conduirait très probablement à une valeur moyenne considérablement inférieure à la valeur vénale.
En outre, l'impôt cantonal ou communal sur les biens immobiliers ne peut pas être pris en compte lors de la fixation de la valeur officielle, qui…