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Art. 108 Cst.

Encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété

1 La Confédération encourage la construction de logements ainsi que l’acquisition d’appartements et de maisons familiales destinés à l’usage personnel de particuliers et les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique.
2 Elle encourage en particulier l’acquisition et l’équipement de terrains en vue de la construction de logements, la rationalisation de la construction, l’abaissement de son coût et l’abaissement du coût du logement.
3 Elle peut légiférer sur l’équipement de terrains pour la construction de logements et sur la rationalisation de la construction.
4 Ce faisant, elle prend notamment en considération les intérêts des familles et des personnes âgées, handicapées ou dans le besoin.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Principe de l'égalité; principe de la légalité en droit fiscal; valeur locative
    ATF 132 I 157
    · 12/04/2006 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Constitutionnalité des barèmes fiscaux dégressifs établis dans le canton d'Obwald; questions de recevabilité; conséquences de l'inconstitutionnalité constatée
    ATF 133 I 206
    · 01/06/2007 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Retrait de l'inventaire; mise en balance des intérêts à la protection et des intérêts (publics) opposés dans le cadre de la préservation de constructions à haute valeur patrimoniale
    ATF 147 II 125
    · 25/08/2020 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Fixer une médiane à 70 pour cent de la valeur vénale des biens immobiliers est inconstitutionnel
    ATF 148 I 210
    · 21/12/2021 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Valeur locative de l'immeuble habité par son propriétaire comme revenu déterminant
    ATF 138 V 9
    · 19/12/2011 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Limitation des résidences secondaires (art. 75b et 197 ch. 9 Cst.); application immédiate des nouvelles dispositions constitutionnelles dès le 11 mars 2012
    ATF 139 II 243
    · 22/05/2013 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Solothurn, Steuerperiode 2013
    2C_843/2016
    · 31/01/2019 · 14 citations de Résumé
  • Dekret (des Kantons Bern) vom 21. März 2017 über die allgemeine Neubewertung der nichtlandwirtschaftlichen Grundstücke und Wasserkräfte (AND/BE).
    2C_463/2017
    · 09/08/2019 · 4 citations de
  • Neubewertung eines Grundstücks für die Zwecke der Vermögenssteuer
    VD.2021.30
    · 17/02/2022 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.