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Art. 182 LT

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fixer une médiane à 70 pour cent de la valeur vénale des biens immobiliers est inconstitutionnel
    ATF 148 I 210
    · 21/12/2021 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Dekret (des Kantons Bern) vom 21. März 2017 über die allgemeine Neubewertung der nichtlandwirtschaftlichen Grundstücke und Wasserkräfte (AND/BE).
    2C_463/2017
    · 09/08/2019 · 10 citations de
  • 2A_109/2007
    09/08/2007 · 5 citations de
  • ausserordentliche amtliche Bewertung per 1.1.2002
    2C_94/2014
    · 28/08/2015 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.