En Fait

Le cas concerne un individu, [S.], qui a acheté et vendu environ 30 kilogrammes de haschisch entre 1988 et 1990. Il a été condamné à une peine de prison de 14 mois et à la restitution de son gain illégal de 10'000 francs suisses par le tribunal pénal de Berne. La décision a été confirmée par la cour d'appel du canton de Berne. [S.] a formé un recours en nullité, demandant l'annulation de la décision et un nouveau jugement.

Les faits clés sont les suivants

  • L'individu a acheté et vendu une grande quantité de haschisch.
  • Il a été condamné pour infraction à la loi sur les stupéfiants.
  • La décision a été confirmée par la cour d'appel.
  • L'individu a formé un recours en nullité.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si les produits dérivés du cannabis, tels que le haschisch, constituent des stupéfiants au sens de la loi sur les stupéfiants. Le Tribunal a considéré que, même si le cannabis n'est pas sans danger, il ne constitue pas un danger grave pour la santé physique ou psychique de nombreuses personnes.

Le Tribunal a également examiné la question de la constitutionnalité de la loi sur les stupéfiants en ce qui concerne le cannabis. Il a…