En Fait
La Caisse de pension A.A. est une fondation de droit suisse qui a investi des fonds dans des Common Trust Funds (CTF) de droit américain, en constituant en tant que settlor des grantor trusts révocables et discrétionnaires, avec la Banque E. en tant que trustee. L'Administration fédérale des contributions a initialement confirmé dans un ruling de 2003 que cette structure d'investissement n'était pas soumise au droit de timbre de négociation suisse. Cependant, en 2011, elle a révoqué ce ruling avec effet rétroactif au 1er juillet 2007 et a fixé un montant de droits de timbre dû par la Caisse pour les investissements effectués dans les CTF entre le 3e semestre 2007 et le 4e trimestre 2010.
La Caisse a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, qui a admis le recours et annulé la décision de l'Administration fédérale des contributions. L'Administration fédérale des contributions a alors recouru au Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'Administration fédérale des contributions. Il a considéré que les droits de timbre fédéraux ont un caractère formel, de sorte que c'est la forme juridique de l'opération qui est déterminante et non son but économique. Ainsi, la notion de propriété visée à l'art. 13 al. 1 de la loi sur le droit de timbre correspond à la propriété formelle du droit civil, sans tenir compte de la maîtrise économique des biens.
Le Tribunal fédéral a ensuite examiné la reconnaissance en droit privé suisse du trust américain constitué par la Caisse. Se fondant sur la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa…