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Art. 96 LTF

Droit étranger

Le recours peut être formé pour:
  1. a. inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
  2. b. application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu’il s’agisse d’une affaire non pécuniaire.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recours en matière de droit public; autorisation de construire; recours du voisin; conditions matérielles (motifs de recours, qualité pour agir, motivation du recours)
    ATF 133 II 249
    · 20/06/2007 · 489 citations Résumé
  2. 2
    Obligation de déclarer du droit des bourses
    ATF 136 II 304
    · 11/03/2010 · 230 citations Résumé
  3. 3
    Compétence du tribunal arbitral
    ATF 148 V 366
    · 17/08/2022 · 55 citations Résumé
  4. 4
    Droit de timbre de négociation, transfert de la propriété; reconnaissance d'un trust étranger; maîtrise économique et comptabilité
    ATF 143 II 350
    · 07/03/2017 · 17 citations Résumé
  5. 5
    Exequatur de mesures provisionnelles étrangères selon la Convention de Lugano (CL)
    ATF 135 III 670
    · 22/10/2009 · 15 citations Résumé
  6. 6
    Prononcé de mainlevée définitive ou provisoire de l'opposition
    ATF 133 III 399
    · 26/04/2007 · 13 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8C_354/2007
    04/08/2008 · 35 citations de Résumé
  • Assurance accidents
    8C_57/2008
    · 16/05/2008 · 33 citations de
  • Staats- und Gemeindesteuern 2011, Direkte Bundessteuer 2011
    2C_693/2014
    · 04/03/2015 · 27 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.