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Art. 959 CO

But du bilan, conditions pour la comptabilisation au bilan

1 Le bilan reflète l’état du patrimoine et la situation financière de l’entreprise à la date du bilan. Il se compose de l’actif et du passif.
2 L’actif comprend les éléments du patrimoine dont l’entreprise peut disposer en raison d’événements passés, dont elle attend un flux d’avantages économiques et dont la valeur peut être estimée avec un degré de fiabilité suffisant. Aucun autre élément du patrimoine ne peut être porté au bilan.
3 L’actif circulant comprend la trésorerie et les actifs qui seront vraisemblablement réalisés au cours des douze mois suivant la date du bilan, dans le cycle normal des affaires ou d’une autre manière. Tous les autres actifs sont classés dans l’actif immobilisé.
4 Le passif comprend les capitaux étrangers et les capitaux propres.
5 Les capitaux étrangers comprennent les dettes qui résultent de faits passés, qui entraînent un flux probable d’avantages économiques à la charge de l’entreprise et dont la valeur peut être estimée avec un degré de fiabilité suffisant.
6 Les capitaux étrangers à court terme comprennent les dettes qui seront vraisemblablement exigibles dans les douze mois suivant la date du bilan ou dans le cycle normal des affaires. Toutes les autres dettes sont classées dans les capitaux étrangers à long terme.
7 Les capitaux propres sont présentés et structurés en fonction de la forme juridique de l’entreprise.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Justification commerciale de provisions forfaitaires pour la réparation d'immeubles commerciaux
    ATF 147 II 209
    · 01/12/2020 · 27 citations Résumé
  2. 2
    Principe de déterminance; norme de correction; comptabilisation sans influence sur le résultat de ses propres actions
    ATF 150 II 369
    · 06/06/2024 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Droit de timbre de négociation, transfert de la propriété; reconnaissance d'un trust étranger; maîtrise économique et comptabilité
    ATF 143 II 350
    · 07/03/2017 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Impôts cantonaux et communaux du canton de Berne et impôt fédéral direct, période fiscale 2011
    2C_426/2019
    · 12/07/2019 · 9 citations de Résumé
  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Zürich 2009, Direkte Bundessteuer 2009
    2C_102/2018
    · 15/11/2018 · 6 citations de
  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Nidwalden und direkte Bundessteuer, Steuerperioden 2016 und 2017
    2C_282/2022
    · 17/11/2022 · 5 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.