En Fait

Le 16 janvier 2013, le Conseil d'État du canton du Tessin a fixé au 1er avril 2013 l'entrée en vigueur de conventions collectives de travail avec salaire minimum obligatoire pour les ouvriers (employés peu qualifiés) du secteur de la fabrication d'équipements électriques et du secteur de la fabrication d'ordinateurs et de produits électroniques et optiques. Plusieurs sociétés anonymes et associations industrielles ont déposé des recours de droit public au Tribunal fédéral, demandant l'annulation de ces décrets.

Le Tribunal fédéral a rejeté les recours dans la mesure où ils étaient recevables.

En Droit

Les recourantes se plaignaient d'une violation du droit fédéral et de sa force dérogatoire, car le Conseil d'État aurait imposé des salaires minimums sans que les conditions prévues aux art. 359 et suivants CO ne soient remplies. Elles soutenaient en outre que le dumping salarial justifiant les mesures se fondait sur des constatations erronées et que la Commission tripartite aurait simplement fixé de manière abstraite un salaire de subsistance minimum de 3'000.- francs mensuels.

Le Tribunal fédéral a rejeté ces griefs. Il a précisé que l'art. 360a CO prévoit la possibilité d'établir des salaires minimums différenciés dans une convention collective de travail, lorsque dans le cadre d'une branche ou d'une profession, des salaires inférieurs aux salaires usuels sont régulièrement et abusivement proposés (dumping salarial). Cette condition a été constatée par la…