En Fait

Les parties se sont mariées en 1981 et ont eu deux enfants. Par jugement du 19 juin 1997, le tribunal de district a prononcé le divorce, a placé les enfants sous l'autorité parentale de la mère et a condamné le père à verser une contribution mensuelle d'entretien de 850 francs par enfant, plus les allocations pour enfants. Pendant la procédure de divorce, une procédure d'évaluation AI a été ouverte à la demande du père. En 1999, l'assurance-invalidité a accordé au père une demi-rente AI ainsi que des rentes AI pour enfants avec effet rétroactif au 1er mars 1996. Le 26 octobre 1999, le père a ouvert une procédure de modification du jugement de divorce et a demandé l'imputation des rentes AI pour enfants sur les contributions d'entretien.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé que le droit en vigueur jusqu'au 1er janvier 2000 s'applique pour la période antérieure à cette date. Conformément à l'art. 285 al. 2 CC, les rentes d'assurance sociale et les prestations similaires auxquelles le débiteur d'entretien a droit doivent être versées en plus de la contribution d'entretien, à moins que le tribunal n'en décide autrement. Ce n'est qu'à partir du 1er janvier 2000 que le nouvel art. 285 al. 2bis CC s'applique, selon lequel la contribution d'entretien est automatiquement réduite à concurrence des rentes AI pour enfants accordées ultérieurement.

Pour la période antérieure au 26 octobre 1999, le principe de la cumulation de la contribution d'entretien et des prestations sociales s'applique. À partir…