En Fait
Dans cette affaire, les autorités du canton de Zoug ont mené une enquête pénale contre B., le responsable de la société S. SA dont le siège est à Zoug. Il lui était reproché d'avoir fait paraître dans le journal suisse "Blick" et dans le "Tages-Anzeiger" des annonces avec la mention "toujours moins cher" et d'avoir ainsi enfreint la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) ainsi que l'ordonnance sur les soldes (OS).
B. a demandé à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral que le canton de Zurich soit désigné comme canton compétent pour les poursuites pénales. Le ministère public du canton de Zurich a demandé le rejet de la requête, tandis que le Bureau des interrogatoires du canton de Zoug a demandé le renvoi de la procédure au canton de Zurich pour qu'elle y soit poursuivie.
En Droit
La Chambre d'accusation du Tribunal fédéral a statué que, conformément à l'art. 347 al. 1 CP, le for légal se trouve dans le canton de Zurich, étant donné que c'est là que se trouve au moins le lieu d'édition du "Tages-Anzeiger" ainsi que le domicile de l'inculpé B.
Certes, la compétence intercantonale en matière pénale peut exceptionnellement être déterminée autrement que selon les art. 346 ss CP par un accord entre les cantons. Mais pour cela, un rattachement local au territoire du canton où le for doit être déterminé est nécessaire. Comme dans le canton de Zoug, il n'existe manifestement pas un tel rattachement local dans le cas présent, ce canton ne peut pas entrer en ligne de compte comme for.
Étant donné que le "Tages-Anzeiger" est…