En Fait
En 1997, la société X. SA, dont le siège est à Bâle, a acquis la totalité des actions de la société Y. SA, domiciliée à Zurich, qui était propriétaire de l'immeuble sis A.-Strasse à Zurich. En 1998, il a été décidé de vendre cet immeuble, ce qui a été fait en 1999 par la société Y. SA. La société X. SA a repris la société Y. SA avec effet rétroactif au 1er janvier 1999, avec ses actifs et passifs. Pendant la période suivant la fusion jusqu'à la vente, la société X. SA a inscrit l'immeuble A.-Strasse dans son stock commercial.
La Commission des impôts fonciers de la ville de Zurich a imposé une plus-value immobilière imposable en 1999 résultant de la vente de l'immeuble à Zurich et a perçu l'impôt sur les gains immobiliers auprès de la société X. SA en tant que successeur juridique de la société Y. SA. La société X. SA a formé un recours de droit public pour cause de double imposition intercantonale.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que la plus-value sur l'immeuble d'exploitation de la société Y. SA à Zurich, qui a été utilisé comme immeuble d'exploitation jusqu'à sa vente en mai 1999, doit être attribuée exclusivement au canton de Zurich, canton de situation.
Cependant, lors de l'imposition de la plus-value immobilière, le canton de Zurich doit imputer toute perte commerciale subie par la société X. SA dans le canton de Bâle-Ville, son canton de siège, et dans d'autres cantons où elle a des établissements. Cette compensation des pertes s'applique non seulement aux…