Exécution d'un séquestre par une office des poursuites principale dans le cadre de l'entraide judiciaire

En Fait

Le 30 octobre 2015, l'Administration fiscale cantonale de Zurich a ouvert une procédure de taxation complémentaire et de taxation pénale à l'encontre de A.A. et B.A. pour les années fiscales 2005 à 2009. Le 27 janvier 2016, l'Administration fiscale a rendu une décision de sûreté d'un montant total de 140'000'000 CHF à l'encontre de A.A. et B.A. Sur cette base, l'Administration fiscale a rendu le 17 juin 2019 une ordonnance de séquestre à l'encontre de A.A. afin de garantir les créances fiscales, chargeant l'office des poursuites de Maloja en tant qu'office principal des poursuites de l'exécution du séquestre dans le cadre de l'entraide judiciaire.

A.A. a formé un recours contre l'exécution du séquestre auprès du Tribunal cantonal des Grisons, qui a été rejeté. A.A. s'est alors adressé au Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que l'exécution du séquestre par un office des poursuites principal dans le cadre de l'entraide judiciaire est conforme à la loi. Bien que la loi ne contienne pas de réglementation explicite à ce sujet, il s'agit d'une lacune législative à combler par analogie avec les dispositions sur l'exécution de la saisie selon l'art. 89 LP.

Le Tribunal fédéral a jugé admissible que le juge du séquestre désigne dans l'ordonnance de séquestre un office des poursuites principal qui coordonne l'exécution du séquestre à l'échelle suisse et fasse appel à l'entraide judiciaire auprès d'autres offices des…