Art. 89 LP
Moment
Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les biens à saisir.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Insaisissabilité et procédure de revendication10 citations
-
2Exécution d'une ordonnance de séquestre; entraide dans l'exécution d'un séquestre; séquestre fiscal9 citations
-
3Plainte pour cause d'insaisissabilité8 citations
-
4Saisie portant sur des avoirs bancaires que le poursuivi domicilié à l'étranger détient auprès d'une succursale étrangère de l'établissement bancaire suisse tiers débiteur5 citations
-
5ATF 55_III_1654 citations05/12/1929 · 4 citations
-
6Étendue de la saisie; estimation des biens à saisir3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
2 citations
-
1 citations19/12/2019 · 1 citations de
-
Beschwerde vom 30. August 2018 (BGer 5A_305/2019 vom 19. Dezember 2019)1 citationsBEZ.2019.16· 13/03/2019 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.