En Fait

La société X. Ltd., domiciliée au Royaume-Uni et active dans le secteur du tourisme, a annoncé le 27 mars 2020 le chômage partiel pour l'employée [A.] travaillant en Suisse à compter du 1er avril 2020. L'Office de l'assurance-chômage du canton de Berne (AfA) a fait opposition, car la X. Ltd. n'a pas de siège d'exploitation en Suisse et ne peut donc pas déposer de préavis de chômage partiel.

Le Tribunal administratif du canton de Berne a fait droit au recours de [A.] et a renvoyé l'affaire à l'AfA pour examiner les autres conditions de droit. L'AfA a alors recouru en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a annulé la décision de l'instance précédente et a confirmé la décision d'opposition de l'AfA. Il a expliqué que pour avoir droit à l'allocation de chômage partiel selon le droit suisse, non seulement les conditions personnelles d'assujettissement à l'assurance sociale en Suisse doivent être remplies, mais également les conditions liées à l'entreprise.

Étant donné que l'activité économique de la X. Ltd. n'est pas liée à des structures d'exploitation permanentes en Suisse et…