En Fait
La Hautzentrale et Fettschmelze AG a confié à Albin Hofer l'exécution des sols de support dans la construction de son nouveau bâtiment commercial. Les sols réalisés par Hofer se sont avérés défectueux. La Hautzentrale a alors actionné Hofer en réparation du dommage. Hofer a invoqué l'article 369 CO pour s'exonérer de sa responsabilité, affirmant que son contremaître avait émis des réserves sur l'exécution prescrite avant le début des travaux, mais que le maître de l'ouvrage les avait ignorées.En Droit
- L'article 21 al. 2 des normes SIA, qui exige une notification écrite des réserves de l'entrepreneur, n'est qu'une simple prescription d'ordre visant à faciliter la preuve. Son non-respect n'affecte pas la validité de l'avis donné oralement. - L'avis prévu à l'article 369 CO n'a pas pour but de lier l'entrepreneur, mais de l'exonérer de sa responsabilité. Il doit être clair et sans équivoque, mais n'a pas besoin d'être écrit. - Bien que le contremaître ait émis des réserves orales, l'entrepreneur avait l'obligation de s'assurer que le maître de l'ouvrage, représenté par…