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Art. 369 CO

Fait du maître

Le maître ne peut invoquer les droits résultant pour lui des défauts de l’ouvrage, lorsque l’exécution défectueuse lui est personnellement imputable, soit à raison des ordres qu’il a donnés contrairement aux avis formels de l’entrepreneur, soit pour toute autre cause.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrat d'entreprise; responsabilité de l'entrepreneur en raison des défauts de l'ouvrage; instructions du maître concernant la mise en oeuvre d'un sous-traitant; détermination du montant de la réduction du prix (art. 3…
    ATF 116 II 305
    · 06/06/1990 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Contrat d'entreprise; garantie pour les défauts de la chose (art. 369 CO); faute réduite du maître (art. 44 al. 1 CO). 1. Quand la garantie de l'entrepreneur pour les défauts de la chose est-elle supprimée au sens de l'…
    ATF 116 II 454
    · 19/09/1990 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Contrat d'entreprise
    ATF 95 II 43
    · 04/02/1969 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Capacité d'être partie et d'ester en justice, et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages dans un procès concernant les droits issus de la garantie des défauts affectant des parties communes de l'…
    ATF 114 II 239
    · 11/10/1988 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Contrat d'entreprise
    ATF 100 II 30
    · 21/01/1974 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.