eKarto
Créer un compte

Art. 16 CO

Forme réservée dans le contrat

1 Les parties qui ont convenu de donner une forme spéciale à un contrat pour lequel la loi n’en exige point, sont réputées n’avoir entendu se lier que dès l’accomplissement de cette forme.
2 S’il s’agit de la forme écrite, sans indication plus précise, il y a lieu d’observer les dispositions relatives à cette forme lorsqu’elle est exigée par la loi.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrat de licence portant sur du software
    ATF 125 III 263
    · 29/04/1999 · 35 citations Résumé
  2. 2
    Culpa in contrahendo. 1. Art. 16 al. 1 CO
    ATF 105 II 75
    · 06/02/1979 · 33 citations Résumé
  3. 3
    Cas clairs; situation juridique claire, preuve testimoniale
    ATF 138 III 123
    · 21/12/2011 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Contrat d'entreprise
    ATF 95 II 43
    · 04/02/1969 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Contrat d'entrepôt, contrat de dépôt
    ATF 139 III 160
    · 03/04/2013 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Vente
    ATF 112 II 326
    · 20/10/1986 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Hypothekardarlehen
    4A_409/2017
    · 17/01/2018 · 13 citations de
  • Aktienrechtliche Verantwortlichkeit; Kapitalschutz
    4C_79/2005
    · 19/08/2005 · 13 citations de
  • 4C_385/2005
    31/01/2006 · 12 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.