En Fait
X. SA en liquidation concordataire a déposé un recours contre Y. SA suite à un litige contractuel. Les faits sont les suivants :
- X. SA et Y. SA sont deux sociétés suisses, sans lien international dans leurs relations contractuelles.
- X. SA allègue avoir conclu un contrat de dépôt avec Y. SA pour la conservation de blé dans des entrepôts.
- Y. SA est une société de surveillance qui a réceptionné et contrôlé la quantité et la qualité du blé, mais n'a pas restitué le blé à X. SA.
- X. SA a donc déposé une action contractuelle en dommages-intérêts contre Y. SA pour inexécution de ses obligations.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de X. SA pour les raisons suivantes
- Le contrat allégué ne peut pas être qualifié de contrat d'entrepôt, car Y. SA n'a pas fait d'offre publique pour recevoir des marchandises en dépôt, condition essentielle pour cette qualification.
- Le contrat ne peut pas non plus être qualifié de contrat de dépôt, car X. SA n'a pas réussi à prouver que Y. SA s'était engagée à lui restituer le blé, obligation essentielle du contrat de dépôt.…