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Art. 482 CO

1 L’entrepositaire qui offre publiquement de recevoir des marchandises en dépôt peut requérir de l’autorité compétente le droit d’émettre des titres représentatifs des marchandises entreposées.
2 Ces titres sont des papiers-valeurs permettant d’exiger la livraison des marchandises entreposées.
3 Ils peuvent être nominatifs, à ordre ou au porteur.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 49_II_352
    10/10/1923 · 2 citations
  2. 2
    Contrat de dépôt; responsabilité du dépositaire
    ATF 126 III 192
    · 03/03/2000 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Contrat de dépôt
    ATF 109 II 474
    · 29/11/1983 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 51_II_314
    01/01/1925 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

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