En Fait
La Commission des Opérations de Bourse (COB) française a demandé à la Commission fédérale des banques (CFB) une assistance administrative en raison de transactions suspectes sur les titres de la société Flammarion. La CFB a transmis des informations à la COB sans suivre la procédure prévue par la loi sur les marchés financiers. Le gérant de fortune indépendant, M. X., a introduit un recours contre la décision de la CFB, arguant que ses droits avaient été violés.
Les faits sont les suivants : la COB a demandé à la CFB des informations sur des transactions sur les titres de la société Flammarion, soupçonnées d'être liées à un délit d'initié. La CFB a transmis des informations à la COB sans suivre la procédure prévue par la loi sur les marchés financiers, notamment en ce qui concerne les informations relatives aux clients. M. X., gérant de fortune indépendant, a introduit un recours contre la décision de la CFB, arguant que ses droits avaient été violés.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours et a considéré que le recours était recevable, car M. X. avait un intérêt digne de protection à contester la décision de la CFB. Le Tribunal fédéral a ensuite examiné la question de savoir si les informations transmises par la CFB à la COB étaient des informations institutsbezogen ou des informations kundenbezogen. Il a considéré que les informations relatives à M. X. étaient des informations kundenbezogen, car elles concernaient son activité de gérant de fortune indépendant et non son activité en tant qu'organe ou employé d'une banque ou d'un négociant en valeurs mobilières.
Le Tribunal fédéral a également examiné la question de savoir si la CFB avait violé les règles de la procédure administrative en transmettant des informations à la COB sans suivre la procédure prévue par la loi sur les marchés financiers. Il a considéré que la CFB avait violé les règles de la procédure administrative, car elle n'avait pas suivi la procédure prévue par la…