En Fait
[A. SA] est une société sise dans le canton de Vaud. Après lui avoir octroyé un délai pour déposer sa déclaration d'impôt pour 2013, puis l'avoir sommée sans succès de le faire, l'Office d'impôt des personnes morales du canton de Vaud lui a infligé une amende de 300 francs pour les impôts cantonaux et communaux (ICC) et de 150 francs pour l'impôt fédéral direct (IFD). L'Administration cantonale des impôts a confirmé ces amendes sur réclamation. Le Tribunal cantonal a partiellement admis le recours de [A. SA], estimant que la fixation de l'amende au double pour les ICC par rapport à l'IFD n'était pas justifiée. L'Administration cantonale a alors recouru au Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a considéré que les amendes d'ordre pour violation des obligations de procédure fiscale, prévues aux articles 55 LHID et 174 LIFD, sont des sanctions pénales qui doivent être fixées selon les principes généraux du droit pénal, notamment l'article 47 CP.
Ainsi, la quotité de l'amende doit tenir compte de la gravité de l'infraction, soit de l'importance des éléments imposables en jeu. Or, les ICC sont généralement plus élevés que l'IFD, car ils comprennent non seulement l'impôt sur le bénéfice mais aussi celui sur le capital, avec des taux d'imposition plus importants au niveau cantonal et…