Art. 174 LIFD
Obligations de procédure
1 Sera puni d’une amende celui qui, malgré sommation, enfreint intentionnellement ou par négligence une obligation qui lui incombe en vertu de la présente loi ou d’une mesure prise en application de celle-ci, notamment:
- a. en ne déposant pas une déclaration d’impôt ou les annexes qui doivent l’accompagner, b. en ne fournissant pas les attestations, renseignements ou informations qu’il est tenu de donner, c. en ne s’acquittant pas des obligations qui lui incombent dans une procédure d’inventaire, en sa qualité d’héritier ou de tiers.
2 L’amende est de 1000 francs au plus; elle est de 10 000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Utilisation de preuves provenant d'une procédure de taxation ou de soustraction d'impôt dans une procédure pénale pour usage de faux (art. 186 al. 1 LIFD; art. 59 al. 1 LHID)16 citations
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2Étendue de la compétence fonctionnelle de la commission cantonale de recours en matière d'impôt; constatation de la nullité de décisions non attaquées0 citations
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3Admissibilité de séquestres en vue de confiscation dans le cadre des mesures spéciales d'enquête en cas de soupçons de graves infractions fiscales0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Solothurn und direkte Bundessteuer, Steuerperioden 2008-201315 citations
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Staats- und direkte Bundessteuer 2004-2012 (Revision, Fristwiederherstellung, Nichtigkeit)8 citations
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Steuerperiode 2017, Ordnungsbusse6 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.