En Fait
Le cas concerne la question de savoir si un enfant majeur a droit à un versement direct de la rente pour enfant invalide de la prévoyance professionnelle.
La Fondation collective Swisscanto des banques cantonales a d'abord versé la rente d'invalidité et la rente pour enfant invalide à la mère (B.). À partir du 1er janvier 2013, elle a versé la rente pour enfant invalide directement à la fille (A.) avec l'accord de la mère. Après le retrait de l'accord par la mère à partir du 1er juillet 2013, Swisscanto a de nouveau versé la rente pour enfant invalide avec la rente d'invalidité à la mère.
A. a par la suite exigé le versement direct de la rente pour enfant invalide à elle-même. Le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich a obligé Swisscanto à verser la rente pour enfant invalide à A. à partir du 1er juillet 2013.
En Droit
Le Tribunal fédéral a annulé la décision de l'instance inférieure. Il est arrivé à la conclusion que ni le règlement de prévoyance de la fondation collective ni l'art. 25 LPP n'accordent à l'enfant majeur un droit de créance propre sur la rente pour enfant invalide.
Selon l'art. 25 al. 1 LPP, les assurés ayant droit à une rente d'invalidité ont droit à une rente pour enfant. Le droit à la prestation appartient donc fondamentalement à la personne assurée et non à l'enfant. Le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence antérieure selon laquelle l'enfant n'a pas de droit de créance propre sur la rente pour enfant.
Une application analogique de l'art. 71ter…