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Art. 25 LPP

Rente pour enfant

1 Les bénéficiaires d’une rente d’invalidité ont droit à une rente complémentaire pour chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d’orphelin; le montant de la rente équivaut à celui de la rente d’orphelin. La rente pour enfant est calculée selon les mêmes règles que la rente d’invalidité.
2 Le droit à une rente pour enfant existant au moment de l’introduction d’une procédure de divorce n’est pas touché par le partage de la prévoyance professionnelle au sens des art. 124 et 124a CC .
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 6 et 49 LPP, art. 23, 24 al. 1 et art. 25 LPP
    ATF 121 V 104
    · 07/03/1995 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Rente d'invalidité complémentaire pour enfant; qualité pour agir; versement en mains de tiers
    ATF 147 V 2
    · 03/09/2020 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Art. 6, art. 13 al. 2 et art. 17 LPP: Rente pour enfant en cas de retraite anticipée
    ATF 133 V 575
    · 28/08/2007 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Restitution d'une rente complémentaire pour enfant d'invalide obtenue illégalement et versée sur la base d'un ordre de paiement directement à la mère de l'enfant qui n'est pas titulaire de la rente ordinaire; notion de…
    ATF 150 V 447
    · 16/07/2024 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.