En Fait
Cet arrêt concerne le droit à la rente pour enfant d'invalide conformément à l'art. 25 LPP pour une institution de prévoyance qui couvre à la fois le domaine obligatoire et le domaine surobligatoire (dite "caisse englobante").
La recourante avait droit à une rente d'invalidité de la fondation de prévoyance du personnel de la société S. et réclamait en plus une rente pour enfant d'invalide pour sa fille. Cependant, le règlement de la fondation ne prévoyait pas de rentes pour enfant d'invalide, car la rente d'invalidité dépassait le montant minimum selon la LPP.
La recourante a fait valoir que la LPP impose aux caisses englobantes les prestations du domaine obligatoire, indépendamment du fait que les prestations totales soient plus élevées. La partie adverse a en revanche soutenu qu'une comparaison des prestations totales avec les prestations minimales de la LPP était admissible.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que la disposition du règlement selon laquelle le droit à la rente pour enfant d'invalide est compensé par la rente d'invalidité plus élevée est contraire au droit fédéral.
Le tribunal a expliqué que selon les art. 6 et 49 LPP, les institutions de prévoyance…