Art. 22ter LAVS
Rente pour enfant
1 Les personnes auxquelles une rente de vieillesse a été allouée ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à une rente d’orphelin. Les enfants recueillis par des personnes qui sont déjà au bénéfice d’une rente de vieillesse ou d’une rente d’invalidité allouée antérieurement à celle-ci ne donnent pas droit à la rente, sauf s’il s’agit des enfants de l’autre conjoint.
2 La rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. Les dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 20 LPGA ) ainsi que les décisions contraires du juge civil sont réservées. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur le versement de la rente, en dérogation à l’art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Versement de la rente complémentaire d'invalidité pour enfant en mains de tiers26 citations
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2Art. 2 al. 3, art. 3 al. 6 LPC, art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI. - L'art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI n'est pas conforme à la loi. - Il est exclu de calculer "séparément" la prestation complémentaire due au bénéficiaire do…5 citations
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3Art. 7 let. b et 8 let. d de la convention italo-suisse du 14 décembre 19622 citations
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4Fixation des cotisations de personnes sans activité lucrative1 citations
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5Art. 22ter et 25 al. 2 LAVS1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance-vieillesse et survivants13 citations
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12 citations
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9 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.