Garantie et clause d'exonération dans les déclarations de propriété

En Fait

Le cas concerne un contrat de vente entre la demanderesse et le concessionnaire automobile défendeur. Le défendeur s'est prévalu d'une clause d'exonération dans le contrat pour exclure les droits de garantie légaux et les dommages-intérêts. La demanderesse a cependant fait valoir que le défendeur avait donné une garantie sur le kilométrage du véhicule, qui ne pouvait pas être exclue par la clause d'exonération.

Le Tribunal fédéral a dû décider si la déclaration de propriété du défendeur doit être considérée comme une garantie ou si elle tombe sous le coup de la clause d'exonération.

En Droit

Le Tribunal fédéral a expliqué que, par interprétation du contrat, il faut déterminer si une déclaration de propriété doit être considérée comme une garantie ou si elle tombe sous le coup d'une clause d'exonération. Les deux possibilités s'excluent mutuellement.

Dans le cas présent, il était important pour la demanderesse de connaître le kilométrage exact du défendeur, qui connaissait bien le secteur. Le défendeur devait, selon la bonne foi, s'attendre à ce que la demanderesse se fie à ses informations. Par…