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Art. 199 CO

Garantie exclue

Toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à l’acheteur les défauts de la chose.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrat de vente; limitation de la garantie du vendeur (art. 197 et 199 CO)
    ATF 126 III 59
    · 07/12/1999 · 20 citations
  2. 2
    Art. 197 CO, qualités promises
    ATF 109 II 24
    · 21/03/1983 · 18 citations Résumé
  3. 3
    Valeur litigieuse (art. 46 OJ)
    ATF 116 II 431
    · 22/05/1990 · 16 citations Résumé
  4. 4
    Contrat de vente; exclusion de la garantie
    ATF 130 III 686
    · 06/10/2004 · 14 citations Résumé
  5. 5
    Vente immobilière, exclusion de la garantie. 1. Application à des vices extraordinaires d'une clause supprimant la garantie pour les défauts de la chose (consid. 6). 2. Nature de l'action en dommages et intérêts pour dé…
    ATF 107 II 161
    · 02/06/1981 · 11 citations Résumé
  6. 6
    Erreur (art. 23 sv
    ATF 91 II 275
    · 13/07/1965 · 11 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.